Accord-cadre : Israël rase, le Liban n'a pas à se taire

À Zaoutar el-Charqiyé, les destructions sont presque quotidiennes, selon la presse locale. L'Agence nationale d'information a signalé le 26 octobre une forte explosion en deux temps dans le quartier de Rouweiss. Le 3 novembre, des maisons y brûlaient encore. Ce village n'est pas une exception : il est devenu la règle au Liban-Sud.

Quarante-huit villages

Selon une enquête du New York Times publiée le 12 octobre à partir d'images satellites, les forces israéliennes ont largement rasé 48 des quelque 60 villages et localités qu'elles occupent, l'essentiel depuis le cessez-le-feu d'avril. Il s'agit surtout de démolitions contrôlées, pas de dégâts collatéraux. Dans le même temps, au moins trois nouveaux avant-postes militaires israéliens ont été en partie construits.

L'armée israélienne a répondu au quotidien américain n'avoir reçu aucune directive pour démolir des villages et dit agir contre les menaces du Hezbollah. Son ministre de la Défense, Israel Katz, avait pourtant revendiqué fin juillet la destruction de 24 villages : « Pas une maison à la fois », avait-il insisté, leur démolition étant selon lui achevée.

Un texte qui retient le Liban, pas Israël

L'accord-cadre signé à Washington le 26 juin ne contient aucun engagement explicite d'Israël à cesser ses destructions. Il ne fixe aucune date de retrait : le redéploiement israélien y dépend du désarmement vérifié des groupes armés non étatiques (articles 2 et 3). L'article 7 préserve le droit de légitime défense des deux pays, et l'article 5 présente les opérations israéliennes comme la seule conséquence de la menace de ces groupes.

Le cessez-le-feu d'avril interdisait pourtant les opérations offensives contre des cibles libanaises, y compris civiles, hors mesures défensives. Le commandement de l'armée libanaise dénonce d'ailleurs des « violations des ententes en vigueur ». Et le vice-Premier ministre Tarek Mitri rappelle que, 24 heures après la publication de l'accord-cadre, les dirigeants israéliens annonçaient qu'ils restaient au Liban-Sud.

L'article 13 pèse, lui, d'abord sur Beyrouth. Il engage les deux pays à « la cessation de toute action hostile ou défavorable dans les enceintes politiques ou juridiques internationales » (notre traduction). La formule vise les deux parties, mais c'est le Liban, pays occupé, qui a des crimes à faire juger sur son sol. Six organisations, dont Human Rights Watch, Amnesty International et Legal Agenda, ont averti le 3 juillet que ce texte, s'il était interprété comme fermant l'accès aux juridictions internationales, contredirait les obligations des deux États.

« Suspendu », pas abandonné

Le gouvernement libanais ne dit pas avoir renoncé. Nawaf Salam a qualifié le texte de « cadre directeur », source d'engagements politiques et non d'obligations juridiques. Le Liban, a-t-il précisé début juillet, n'a pas abandonné son droit de saisir les juridictions internationales, mais a « pour l'instant » suspendu cette option. Tarek Mitri ajoute que le texte n'a pas été approuvé par le Conseil des ministres et que la documentation des violations se poursuit. Il a aussi rapporté que le chef de la délégation israélienne avait menacé de poursuivre l'État libanais devant la justice américaine, l'un des facteurs ayant conduit Beyrouth à accepter cette rédaction.

C'est là que se joue le débat. Une suspension liée à une négociation suppose un horizon. Or Nawaf Salam faisait d'un calendrier de retrait sa priorité, et aucun n'a été rendu public à ce jour. La session de Tampa s'est achevée sans avancée et, à notre connaissance, aucune date n'a été annoncée pour la suivante. Une pause sans échéance finit par ressembler à un renoncement, pendant que les bulldozers, eux, ne suspendent rien.

Cette exigence n'appartient à aucun camp. La Commission nationale libanaise des droits de l'homme a rappelé que poursuivre les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité « ne constitue ni un acte d'hostilité ni une position politique ». Le président du Parlement Nabih Berri a rejeté tout renoncement au droit de poursuivre, et la députée Halima Kaakour y voit un droit qui passe avant tout accord.

Ce que Beyrouth peut faire maintenant

Fixer une échéance publique. Sans calendrier de retrait à une date donnée, le Liban considérera que sa suspension prend fin. L'accord-cadre peut rester sur la table, à condition de ne pas valoir silence.

Ouvrir la porte de la Cour pénale internationale. Le Liban n'en est pas membre, mais l'article 12(3) du Statut de Rome lui permet d'accepter sa compétence. Le gouvernement l'avait décidé en avril 2024, avant de faire marche arrière un mois plus tard. Une telle déclaration vaut pour tous les crimes commis sur le sol libanais, quel qu'en soit l'auteur, y compris ceux que les ONG ont documentés du côté du Hezbollah. C'est ce qui a pesé en 2024, et c'est aussi ce qui rend cette justice crédible.

Soutenir le travail de l'ONU. Une mission du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, déployée à la demande de Beyrouth, prépare un rapport pour le Conseil des droits de l'homme. Le Liban doit en faire un point d'appui.

S'appuyer sur sa diaspora. En France, deux juges d'instruction viennent d'être saisis d'une enquête pour crime de guerre après la plainte d'Ali Cherri, dont les parents ont été tués dans une frappe à Beyrouth. Une première. D'autres Franco-Libanais ont suivi la même voie, dont le propriétaire d'une maison et d'oliviers détruits au Liban-Sud.

Ce que dit le droit

Le Statut de Rome range parmi les crimes de guerre la destruction de biens ennemis que ne commandent pas impérieusement les nécessités de la guerre. Le crime contre l'humanité suppose, lui, une attaque généralisée ou systématique contre une population civile. Amnesty International estime déjà que les déplacements forcés imposés aux civils libanais relèvent du crime de guerre de transfert illégal. C'est à des juges de trancher. Mais pour qu'ils tranchent, encore faut-il les saisir.

Le Liban peut garder sa place à la table et frapper à la porte du juge : l'un n'annule pas l'autre. Un village rasé n'attend pas la fin des négociations. Les preuves non plus.

Questions fréquentes

Que dit l'article 13 de l'accord-cadre entre Israël et le Liban ?

Signé le 26 juin 2026, l'article 13 engage Israël et le Liban à prendre des mesures de bonne foi, dont la cessation de toute action hostile ou défavorable dans les enceintes politiques ou juridiques internationales. Sa portée exacte est débattue au Liban.

Le Liban a-t-il renoncé à poursuivre Israël ?

Non, selon le Premier ministre Nawaf Salam, qui affirme que le Liban n'a pas abandonné ce droit mais a suspendu cette option pour l'instant.

La Cour pénale internationale est-elle compétente au Liban ?

Pas à ce jour. Le Liban n'est pas membre de la Cour, mais il peut accepter sa compétence par une déclaration au titre de l'article 12(3) du Statut de Rome.

Sources

• Trilateral Framework, 26 juin 2026, texte publié par le Département d'État américain.
• Enquête du New York Times, 12 octobre 2026 ; déclarations d'Israel Katz (fin juillet 2026) et réponse de l'armée israélienne.
• Commandement de l'armée libanaise, communiqué du 20 octobre 2026.
• Déclarations de Nawaf Salam (LBCI, début juillet 2026) et de Tarek Mitri.
• Human Rights Watch, Amnesty International, Legal Agenda et autres, communiqué du 3 juillet 2026.
• Commission nationale libanaise des droits de l'homme.
• Agence nationale d'information.
• Statut de Rome, articles 7, 8 et 12(3).